Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
Publié le :
14/04/2025
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avril
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04
2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’une fraude fiscale est suspecté...