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Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’une fraude fiscale est suspecté...
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Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 5 mai 2025

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
Droit fiscal / Fiscalité locale
Les professionnels ont jusqu’au 5 mai 2025 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE...
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CVAE : plus-value de cession pour les marchands de biens

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La CAA de Paris s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CVAE des plus-values de cessions réalisées par les marchands de biens (CAA Paris, 19 mars 2025, n°23PA04778)...
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des...
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