Historique
-
Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes pa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 5 mai 2025
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLes professionnels ont jusqu’au 5 mai 2025 pour déposer leur déclaration 1447...Source : www.legifiscal.fr
-
CVAE : plus-value de cession pour les marchands de biens
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa CAA de Paris s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CVAE des plus...Source : www.legifiscal.fr