IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales
Publié le :
04/11/2026
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2026
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures relatives au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME (IR-...
