Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le :
09/04/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...