Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
Publié le :
28/05/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il...