CVAE : plus-value de cession pour les marchands de biens
Publié le :
11/04/2025
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avril
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2025
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La CAA de Paris s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CVAE des plus-values de cessions réalisées par les marchands de biens (CAA Paris, 19 mars 2025, n°23PA04778)...