Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques
Publié le :
28/11/2025
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2025
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous réserve de respecter des conditions strictes qui posent...
