LF 2023 : principales mesures relatives aux impôts locaux

LF 2023 : principales mesures relatives aux impôts locaux

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
En matière d’impôts locaux, la loi 2022-1726 du 30-12-2022 de finances pour 2023, publiée officiellement le 31-12-2022, contient une mesure importante de soutien aux entreprises : la suppression sur 2 ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises... Lire la suite

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