Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques
Publié le :
20/05/2020
20
mai
mai
05
2020
Source : www.juridiconline.comDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19... Lire la suite
Historique
-
Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit fiscalDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le...Source : www.juridiconline.com
-
Quel impact du coronavirus sur les finances locales ?
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit fiscal / Fiscalité localeAuditionnés par la commission des finances du Sénat le 5 mai, Jacqueline Gour...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Quelles sont les garanties dont bénéficient les contribuables vérifiés ?
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte...Source : www.legifiscal.fr
-
Quels intérêts au redressement judiciaire ?
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLes difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur p...Source : www.juritravail.com