Taxe foncière : la valeur locative d'un terrain constructible enclavé peut être majorée
Publié le :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
Source : www.efl.frLe Conseil d’État juge qu’un terrain enclavé peut être soumis à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, dès lors que la servitude légale de passage garantit l’accès à la voie publique... Lire la suite
Historique
-
Un dégrèvement de taxe foncière sera accordé d’office aux agriculteurs victimes du gel
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit fiscal / Fiscalité localeLe ministre de l’agriculture vient d’annoncer que le dégrèvement de taxe fonc...Source : www.efl.fr
-
Covid-19 : le dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation de locaux commerciaux fermés est confirmé
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité localeBercy confirme la possibilité, pour les propriétaires exploitants de locaux c...Source : www.efl.fr
-
Taxe foncière : la valeur locative d'un terrain constructible enclavé peut être majorée
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité localeLe Conseil d’État juge qu’un terrain enclavé peut être soumis à la majoration...Source : www.efl.fr
-
Discothèques : les collectivités locales pourront les exonérer de taxe foncière cette année
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité localeVoté au projet de loi de finances rectificative ce mardi 8 juin, un amendemen...Source : www.capital.fr