Le zonage des aides fiscales et de certaines aides à l'amélioration de l'habitat est modifié

Historique

• Réforme de la taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel censure l’absence de prise en compte du taux syndical dans le calcul de la compensation des communes membres des syndicats à contribution fiscalisée
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Le Conseil constitutionnel a censuré l’absence de prise en compte du taux syn...
  Source : www.cohesion-territoires.gouv.fr
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• Quelles mesures pour soutenir les petites communes connaissant des pertes de recette suite à la réforme de la taxe d'habitation ?
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Prorogation jusqu'en 2023 de l’exonération de CFE dans les zones d’aide à l’investissement des PME
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’à fin 2023, l’exonération facult...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le zonage des aides fiscales et de certaines aides à l'amélioration de l'habitat est modifié
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L'arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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