Taxes d’urbanisme : transmission des informations concernant la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques
Publié le :
06/09/2022
06
septembre
sept.
09
2022
Source : www.maisondescommunes85.frLe transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 (mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat), permet d'offrir un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes d'urbanisme par la mise à disposition d'un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP)... Lire la suite
Historique
-
Cession de la résidence principale d'ex-conjoints 7 ans après leur séparation, et sort de la plus-value
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersArticle 150 U du CGI (Code Général des Impôts) : « () les plus-values réalisé...Source : www.legifiscal.fr
-
CFE : exonération des établissements zoologiques
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité localeL’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation, les précisions...Source : www.legifiscal.fr
-
Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit fiscalLa loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une o...Source : www.netpme.fr
-
Taxes d’urbanisme : transmission des informations concernant la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance...Source : www.maisondescommunes85.fr