Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
Source : fiscalonline.comLa juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’exonération de plus-value immobilière un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal... Lire la suite
Historique
-
Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espè...Source : www.efl.fr
-
Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit fiscalLa loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à u...Source : www.legifiscal.fr
-
Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu'au 30 juin 2021
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une lettre adressée à l'ensemble de la profession comptable, le Présiden...Source : www.efl.fr
-
Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’e...Source : fiscalonline.com