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Plus-value immobilière : partage sans indivision pas toujours d'exonération

Plus-value immobilière : partage sans indivision pas toujours d'exonération

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Droit fiscal
Source : www.legifiscal.fr
Le 6 avril 2022, M. B A, demande au TA (Tribunal Administratif) : de prononcer le remboursement des cotisations d’impôt et contributions sociales auxquelles il a été assujetti, à la suite d’une plus-value ... Lire la suite
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