Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux

Historique

• Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL surviv...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de finances pour 2023 : les services éligibles au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile sont à déclarer
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour emploi d'u...
  Source : www.efl.fr
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d'intérêts pour 2023
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Suppression de la CVAE à l’horizon 2024
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va disparaître d’i...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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