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Le droit de suite en matière de taxe foncière est inconstitutionnel

Le droit de suite en matière de taxe foncière est inconstitutionnel

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Droit fiscal / Fiscalité locale
Source : www.efl.fr
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2° du CGI qui conférent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière. Lire la suite
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