Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
Source : www.efl.frLe cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable... Lire la suite
Historique
-
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersContre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...Source : www.legifiscal.fr
-
Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos o...Source : www.efl.fr
-
Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit fiscalLe cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...Source : www.efl.fr
-
La Cour des comptes préconise de réformer en profondeur les finances locales - Actualité fonction publique
Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité localeUn rapport de la Cour des comptes propose de recentrer la fiscalité locale su...Source : www.weka.fr