L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
Publié le :
19/10/2022
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Source : www.efl.frL'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidation ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel... Lire la suite
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