L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie
Publié le :
19/10/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comComme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Et ses conditions d’octroi sont assouplies pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier... Lire la suite
Historique
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L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsComme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatri...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit fiscalL'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...Source : www.efl.fr
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Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose d...Source : www.efl.fr
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TVA immobilière : l'administration précise la notion de fait générateur en matière de Vefa
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité localeDans une réponse ministérielle, l'administration apporte des précisions sur l...Source : www.efl.fr