La taxe d'habitation d'un logement indivis occupé par un indivisaire incombe à l'indivision
Publié le :
04/05/2021
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Source : www.efl.frLa taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par une indemnité... Lire la suite
Historique
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