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Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme

Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Source : efl.businesscomm.fr
La loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de mener des enquêtes sur internet sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou la constatation de manquements limitativement énumérés. Les éléments de preuve et données recueillis dans ce cadre peuvent être conservés... Lire la suite
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