CFE et changement d’exploitant : la date d’effet est celle d’entrée en jouissance du fonds de commerce
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
Source : www.efl.frIl y a changement d'exploitant lorsque l'activité d'une société en liquidation est reprise l'année précédant la date de conclusion de l'acte de cession, en vertu du jugement du tribunal et d'une convention d'occupation temporaire... Lire la suite
Historique
-
Incorporation de réserves : le délai de détention de titres attribués gratuitement est précisé
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEn cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentatio...Source : www.efl.fr
-
Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit fiscalCe jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet d...Source : www.legifiscal.fr
-
CFE et changement d’exploitant : la date d’effet est celle d’entrée en jouissance du fonds de commerce
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité localeIl y a changement d'exploitant lorsque l'activité d'une société en liquidatio...Source : www.efl.fr
-
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentair...Source : www.actu-juridique.fr