Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Publié le :
10/06/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frDans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges Lire la suite
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