Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
Source : www.actu-juridique.frPris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances... Lire la suite
Historique
-
Comment procéder à une augmentation de capital ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLes actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation...Source : www.flf.fr
-
Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction is...Source : www.actu-juridique.fr
-
Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clô...Source : www.actu-juridique.fr