Taxe foncière : un immeuble délabré reste une propriété bâtie si son gros oeuvre n'est pas atteint

Historique

• Taxe foncière : un immeuble délabré reste une propriété bâtie si son gros oeuvre n'est pas atteint
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L'absence de raccordement au réseau d'assainissement, la défaillance des syst...
  Source : www.efl.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 2020
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Comme en 2018, le contexte financier est demeuré favorable aux collectivités...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : précisions sur le prorata de logements sociaux
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plu...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Neutralité carbone, Ségur du droit de l’urbanisme: les propositions du Sénat pour relancer l'économie
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La commission des affaires économiques du Sénat a rendu public ce 24 juin son...
  Source : www.lemoniteur.fr
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