Taxe foncière : un immeuble délabré reste une propriété bâtie si son gros oeuvre n'est pas atteint
Publié le :
05/08/2020
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Source : www.efl.frL'absence de raccordement au réseau d'assainissement, la défaillance des systèmes électriques ou encore l'existence de nombreuses dégradations ne permettent pas de regarder un immeuble comme une propriété non bâtie en l'absence d'atteinte au gros oeuvre... Lire la suite
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