Loi de finance 2020 : suppression de la « Taxe Apparu »
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
Source : www.actualitesdudroit.frAfin de lutter contre la pratique de loyers excessifs pour les petites surfaces, loi de finances pour 2012 (L. fin. 2012, n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 79, JO 29 déc.) a institué une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « taxe Apparu »... Lire la suite
Historique
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Loi de finance 2020 : suppression de la « Taxe Apparu »
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit fiscal / Fiscalité localeAfin de lutter contre la pratique de loyers excessifs pour les petites surfac...Source : www.actualitesdudroit.fr
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