L'administration précise qui doit payer la taxe foncière en cas de séparation de biens
Publié le :
24/05/2022
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2022
Source : www.efl.frA l'occasion de l'actualisation de ses commentaires sur les personnes imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'administration apporte des éclaircissements en ce qui concerne le débiteur de la taxe en cas de séparation de biens. Lire la suite
Historique
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