Démembrement de propriété : qui paye les impôts locaux et l’IFI ?
Publié le :
30/08/2022
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Source : edito.seloger.comPar principe c’est le propriétaire d’un bien immobilier, au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doit s’acquitter des différentes taxes. Ces règles divergent toutefois dans le cadre d’un démembrement de propriété. Lire la suite
Historique
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Démembrement de propriété : qui paye les impôts locaux et l’IFI ?
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit fiscal / Fiscalité localePar principe c’est le propriétaire d’un bien immobilier, au 1er janvier de l’...Source : edito.seloger.com
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