Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle

Historique

• TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'en...
  Source : www.efl.fr
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• Les relations financières entre les communes et les intercommunalités
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Une diminution des ressources locales a été créée du fait de transferts de co...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...
  Source : www.efl.fr
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• La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit fiscal
  Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...
  Source : curia.europa.eu
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