QPC : déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage
Publié le :
16/06/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frLes époux doivent, au titre de leurs droits et devoirs respectifs, contribuer aux charges du mariage. L’article 214 du Code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette contribution, les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives... Lire la suite
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