Le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP a débuté le 1er septembre 2022

Historique

• Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recett...
  Source : www.efl.fr
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• Lancement de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de plus de 6 ans
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Avec un an et demi d’avance, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP a débuté le 1er septembre 2022
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Le décret fixant la date du transfert aux services fiscaux de la gestion de l...
  Source : www.efl.fr
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