L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite

Historique

• Taxe foncière : un immeuble délabré reste une propriété bâtie si son gros oeuvre n'est pas atteint
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L'absence de raccordement au réseau d'assainissement, la défaillance des syst...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Exonération pérenne de l'allocation pour covoiturage : modalités et conditions
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les conditions de versement de l'allocation perçue par le conducteur ou le pa...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal
  Un restaurateur achète en qualité de marchand de biens plusieurs fonds de com...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La société qui entend bénéficier d'un dispositif de faveur soumis à agrément...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite