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La taxe pour création de bureaux due par les associations non RUP en question < Taxes et redevances immobilières < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre

La taxe pour création de bureaux due par les associations non RUP en question < Taxes et redevances immobilières < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Droit fiscal / Fiscalité locale
Source : www.efl.fr
La question de la conformité à la Constitution des dispositions prévoyant que les associations non reconnues d'utilité publique sont soumises à la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France à raison des locaux détenus et utilisés notamment pour un service de crèche… Lire la suite
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