Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
Source : efl.businesscomm.frLa loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de mener des enquêtes sur internet sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou la constatation de manquements limitativement énumérés. Les éléments de preuve et données recueillis dans ce cadre peuvent être conservés... Lire la suite
Historique
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Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable
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Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLes dernières communications du gouvernement au sujet du PLF 2025 ne mentionn...Source : www.legifiscal.fr
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Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCertaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations social...Source : cabinet-rs.expert-infos.com