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Imposition des pensions alimentaires versées en nature

Imposition des pensions alimentaires versées en nature

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Source : www.legifiscal.fr
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des pensions alimentaires (Conseil d’État, 5 juillet 2021, n°43517)... Lire la suite
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