Fiscalité immobilière : CVAE et sous-location d’immeubles nus
Publié le :
09/02/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frHors du cas où un locataire principal dispose d'un bien dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, une activité de sous-location d'immeuble nu n'entre dans le champ de l'impôt en raison de l'exercice à titre habituel d'une activité professionnelle non salariée, que si ce sous-loueur met en oeuvre de manière régulière et effective des moyens matériels et humains... Lire la suite
Historique
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