
Crédit de TVA et date limite de report
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
Source : www.legifiscal.frLe Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)... Lire la suite
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