
Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : www.legifiscal.frL’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordonnance dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 afin de reporter et d’adapter les délais de procédures administratives et juridictionnelles... Lire la suite
Historique
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