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Adoption du PLFR 2022

Adoption du PLFR 2022

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Droit fiscal
Source : www.legifiscal.fr
La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). Le Conseil constitutionnel doit maintenant rendre prochainement son verdict. Lire la suite
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