Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le :
23/04/2021
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avril
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04
2021
Source : www.efl.frMalgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglementation sur le démarchage ou d’un dol... Lire la suite
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Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes assujettis et redevables partiels doivent procéder aux régularisations an...Source : www.legifiscal.fr
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Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2021
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2021 pou...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité localeLa Direction générale des collectivités locales publie une foire aux question...Source : www.maire-info.com
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Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesMalgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’...Source : www.efl.fr