TVA immobilière : l'administration précise la notion de fait générateur en matière de Vefa
Publié le :
18/10/2022
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2022
Source : www.efl.frDans une réponse ministérielle, l'administration apporte des précisions sur le fait générateur à retenir en matière de vente en l'état futur d'achèvement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité localeDans une réponse ministérielle, l'administration apporte des précisions sur l...Source : www.efl.fr
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