Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2021
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
Source : fiscalonline.comL’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du CGI et à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGI et le prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE... Lire la suite
Historique
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