Taxe foncière : un immeuble délabré reste une propriété bâtie si son gros oeuvre n'est pas atteint

Historique

• Entreprises en difficulté : l'Etat doit faire plus pour les salariés selon la Cour des comptes
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les dispositifs de l'Etat en faveur des salariés et des entreprises en diffic...
  Source : www.latribune.fr
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• Changement de régime d'imposition des titulaires de BA ou de BNC : des précisions de Bercy
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit fiscal
  L’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de fina...
  Source : www.efl.fr
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• Déficit reportable dans les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La troisième loi de finances rectificative pour 2020 modifie provisoirement l...
  Source : www.compta-online.com
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• Taxe foncière : un immeuble délabré reste une propriété bâtie si son gros oeuvre n'est pas atteint
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L'absence de raccordement au réseau d'assainissement, la défaillance des syst...
  Source : www.efl.fr
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