Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?

Historique

• Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal
  n ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les dern...
  Source : fiscalonline.com
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• Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté...
  Source : www.efl.fr
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• Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les...
  Source : www.efl.fr
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• Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Réponse du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance : Dans le c...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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