Le tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfert
Publié le :
04/08/2021
04
août
août
08
2021
Source : fiscalonline.comLe Tribunal de l’Union Européenne a rejeté un recours de Nike visant à annuler une décision de la Commission européenne visant à déterminer si les accords de prix préalables (APP) conclus par les Pays-Bas avec Nike constituaient une aide d’État illégale... Lire la suite
Historique
-
Imposition des pensions alimentaires versées en nature
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposi...Source : www.legifiscal.fr
-
Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place...Source : solutions.lesechos.fr
-
Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour...Source : fiscalonline.com
-
Le tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfert
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit fiscalLe Tribunal de l’Union Européenne a rejeté un recours de Nike visant à annule...Source : fiscalonline.com