Fiscalité locale : concours financiers de l’Etat et péréquation des ressources fiscales
Publié le :
26/10/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 procède à l'adaptation ou à la création de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales et à la péréquation des ressources fiscales... Lire la suite
Historique
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