Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France

Historique

• Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian vi...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Taxe sur les bureaux : le Conseil d'Etat définit les réserves attenantes
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Le Conseil d’Etat vient de rappeler que pour être qualifiés de réserves atten...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les condit...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite