Réforme de la taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel censure l’absence de prise en compte du taux syndical dans le calcul de la compensation des communes membres des syndicats à contribution fiscalisée
Publié le :
29/03/2022
29
mars
mars
03
2022
Source : www.cohesion-territoires.gouv.frLe Conseil constitutionnel a censuré l’absence de prise en compte du taux syndical dans le calcul de la compensation des communes membres des syndicats à contribution fiscalisée qui résultait de la rédaction de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dont la rédaction n’est plus en vigueur aujourd’hui. Le Gouvernement tirera les conséquences de cette décision. Lire la suite
Historique
-
Réforme de la taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel censure l’absence de prise en compte du taux syndical dans le calcul de la compensation des communes membres des syndicats à contribution fiscalisée
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité localeLe Conseil constitutionnel a censuré l’absence de prise en compte du taux syn...Source : www.cohesion-territoires.gouv.fr
-
Quelles mesures pour soutenir les petites communes connaissant des pertes de recette suite à la réforme de la taxe d'habitation ?
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité localeRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Prorogation jusqu'en 2023 de l’exonération de CFE dans les zones d’aide à l’investissement des PME
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité localeLa loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’à fin 2023, l’exonération facult...Source : www.legifiscal.fr
-
Le zonage des aides fiscales et de certaines aides à l'amélioration de l'habitat est modifié
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité localeL'arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2...Source : www.editions-legislatives.fr