Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat
Publié le :
23/11/2021
23
novembre
nov.
11
2021
Source : fiscalonline.comEn réponse à une question posée par le député Romain Grau, le Gouvernement vient d’entériner la solution de la haute juridiction administrative en vertu de laquelle l’option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux Arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020, n°439143... Lire la suite
Historique
-
Taxe foncière: comment en être exonéré dans le cadre d'une construction neuve?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit fiscal / Fiscalité localeEn France, les constructions neuves bénéficient d’une exonération de taxe fon...Source : www.challenges.fr
-
Taxe sur les bureaux : seules les surfaces de stationnement utiles à l’activité sont taxables
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit fiscal / Fiscalité localeLes surfaces de stationnement sont taxables notamment si elles sont annexées...Source : www.efl.fr
-
Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit fiscal / Fiscalité localeEn réponse à une question posée par le député Romain Grau, le Gouvernement vi...Source : fiscalonline.com
-
Taxe foncière : qui doit payer en cas de changement de propriétaire ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit fiscal / Fiscalité localeLe seul redevable de cet impôt au regard du fisc est le propriétaire au premi...Source : argent.boursier.com