Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités
Publié le :
21/11/2023
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comPour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition qui s’apprécie, le cas échéant, activité par activité, vient de préciser le Conseil d’État... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, e...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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