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Taxes d’urbanisme : transmission des informations concernant la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques

Taxes d’urbanisme : transmission des informations concernant la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 (mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat), permet d'offrir un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes d'urbanisme par la mise à disposition d'un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP)... Lire la suite
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