QPC : déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage
Publié le :
16/06/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frLes époux doivent, au titre de leurs droits et devoirs respectifs, contribuer aux charges du mariage. L’article 214 du Code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette contribution, les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives... Lire la suite
Historique
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QPC : déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes époux doivent, au titre de leurs droits et devoirs respectifs, contribuer...Source : www.gazette-du-palais.fr
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